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Rue Middelbourg 64-66a
1170 Watermael-Boitsfort

Enquête publique terminée

Régulariser l'aménagement des abords-parkings non conformes au permis d'urbanisme 23.405 délivré par le collège des Bourgmestre et échevins le 19/04/1990

Base légale

Réaliser des travaux d’infrastructure et/ou d’aménagement urbain chap. II et chap. III, section 9 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 2 janvier 2024 au mardi 16 janvier 2024

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 17/PU/1863515
Référence communale PU/31636-22
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-11-2022
Éléments complémentaires 05-10-2023
Dossier complet 26-10-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 02-01-2024
Fin d'enquête publique 16-01-2024
Commission de concertation 30-01-2024
 Suspension (Projet modifié) 08-02-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques