Rue Middelbourg 64-66a
1170 Watermael-Boitsfort
Enquête publique terminée
Régulariser l'aménagement des abords-parkings non conformes au permis d'urbanisme 23.405 délivré par le collège des Bourgmestre et échevins le 19/04/1990
Base légale
Réaliser des travaux d’infrastructure et/ou d’aménagement urbain
chap. II et chap. III, section 9 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 2 janvier 2024 au mardi 16 janvier 2024
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 17/PU/1863515 |
---|---|
Référence communale | PU/31636-22 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-11-2022 |
---|---|
Éléments complémentaires | 05-10-2023 |
Dossier complet | 26-10-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 02-01-2024 |
Fin d'enquête publique | 16-01-2024 |
Commission de concertation | 30-01-2024 |
Suspension (Projet modifié) | 08-02-2024 |
Fin de la suspension | À déterminer |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué