#}

Heiligenborre 190
1170 Watermael-Boitsfort

Transformer une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 57 m² 60 m² 60 m² 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 17/PU/1860082
Référence communale PU/31614-22
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-10-2022
Dossier complet 03-01-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 25-01-2023
 Fin de la suspension 15-03-2023
Notification de la décision 23-02-2023
Début des travaux 26-06-2023
Fin des travaux 19-02-2024
Validité du permis 23-02-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques