Chaussée de La Hulpe 326
1170 Watermael-Boitsfort
Enquête publique terminée
Rehausser la toiture pour transformer le logement situé aux étages en triplex, et obtenir la reconnaissance administrative de la présence de 2 unités de logement et leur répartition dans l'immeuble (+ régularisation de la présence de châssis en PVC)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 14 novembre 2022 au lundi 28 novembre 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 200 m² | 219 m² | 219 m² | 19 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 17/PU/1848386 |
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Référence communale | PU/31549-22 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-07-2022 |
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Éléments complémentaires | 10-10-2022 |
Dossier complet | 15-11-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 14-11-2022 |
Fin d'enquête publique | 28-11-2022 |
Commission de concertation | 13-12-2022 |
Notification de la décision | 28-12-2022 |
Début des travaux | 17-03-2023 |
Validité du permis | 28-12-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué