Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Objet de la demande
Aménager un logement dans les combles d’un immeuble à appartements
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
18-01-2022
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Dossier complet |
21-02-2022 |
Notification de la décision |
04-04-2022
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Validité du permis |
20-04-2025
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Instances d'avis
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