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Rue Lambert Vandervelde 80
1170 Watermael-Boitsfort

Enquête publique terminée

Régulariser la situation existante de fait des constructions (+ véranda + modifications en façade avant)

Watermael-Boitsfort
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Enquête publique

du lundi 21 mars 2022 au mardi 5 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 153 m² 185 m² 185 m² 32 m²
Autres 0 m² 18 m² 18 m² 18 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

14/02/2018
27/04/2018
Octroyé
10/10/2017
07/12/2017
Octroyé
18/08/2010
29/09/2010
Octroyé
26/02/2001
28/05/2001
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 17/PU/1827090
Référence communale PU/31397-21
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Watermael-Boitsfort) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Envoi 15-12-2021
Dépôt 15-12-2021
Dossier complet 10-03-2022
Enquête publique 21-03-2022
05-04-2022
Commission de concertation 19-04-2022
Notification 04-05-2022
Validité 10-05-2025
Mise en œuvre
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
Données publiques