Place Eugène Keym 3
1170 Watermael-Boitsfort

Référence régionale 17/PU/1826895
Référence communale PU/31388-21
Identifiant 1826895
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du lundi 18 avril 2022 au lundi 2 mai 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser l'aménagement de deux unités de logement aux étages de l'immeuble mixte et la modification de l'annexe à l'arrière de son rez-de-chaussée commercial

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-11-2021
Dossier complet 08-04-2022
Début d'enquête publique 18-04-2022
Fin d'enquête publique 02-05-2022
Commission de concertation 17-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 25-05-2022
 Fin de la suspension 14-11-2022
Notification de la décision 18-11-2022
Validité du permis 23-11-2025

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 117 m² 125 m² 125 m²
Commerce 88 m² 75 m² 75 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-10-2020 17/PFD/1763571 19-05-2022
29-09-2017 17/PFD/652799

Ligne du temps