#}

Place Eugène Keym 3
1170 Watermael-Boitsfort

Enquête publique terminée

Régulariser l'aménagement de deux unités de logement aux étages de l'immeuble mixte et la modification de l'annexe à l'arrière de son rez-de-chaussée commercial

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 18 avril 2022 au lundi 2 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 88 m² 75 m² 75 m² -13 m²
Logement 117 m² 125 m² 125 m² 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 17/PU/1826895
Référence communale PU/31388-21
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-11-2021
Dossier complet 08-04-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 18-04-2022
Fin d'enquête publique 02-05-2022
Commission de concertation 17-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 25-05-2022
 Fin de la suspension 14-11-2022
Notification de la décision 18-11-2022
Début des travaux 26-10-2023
Fin des travaux 04-12-2023
Validité du permis 23-11-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques