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Avenue des Mûriers 19
1170 Watermael-Boitsfort

Mettre en conformité une habitation

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 280 m² 280 m² 280 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 17/PU/1799897
Référence communale PU/31342-21
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-09-2021
Dossier complet 09-11-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 30-11-2021
 Suspension (Projet modifié) 13-12-2021
 Fin de la suspension 13-06-2022
Notification de la décision 21-12-2021
Validité du permis 21-12-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques