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Drève de "La Brise" 22
1170 Watermael-Boitsfort

Régulariser les châssis en PVC placés en 1986 en toiture avant de l'immeuble à appartements (art. 330 §3 du CoBAT)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 17/PU/1794816
Référence communale PU/31301-21
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-06-2021
Éléments complémentaires 20-08-2021
Dossier complet 04-10-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 29-10-2021
Début des travaux 15-11-2021
Validité du permis 29-10-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques