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Rue du Bien-Faire 65
1170 Watermael-Boitsfort

Enquête publique terminée

Mettre la maison unifamiliale en conformité (annexe au rez-de-chaussée, châssis et aménagements intérieurs)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 13 septembre 2021 au lundi 27 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 124 m² 135 m² 135 m² 11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 17/PU/1785497
Référence communale PU/31253-21
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-05-2021
Dossier complet 02-08-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 13-09-2021
Fin d'enquête publique 27-09-2021
Commission de concertation 12-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 20-10-2021
 Fin de la suspension 07-12-2022
Notification de la décision 28-11-2022
Début des travaux 05-05-2023
Validité du permis 28-11-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques