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Rue des Béguinettes 26
1170 Watermael-Boitsfort

Référence régionale 17/PU/1781541
Référence communale PU/31240-21
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 30 août 2021 au lundi 13 septembre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régularisation de travaux non conformes au permis délivré PU/29983-16, relatifs à des adaptations structurelles en cours de chantier, à une extension de la terrasse et au placement d'un caisson et des buses liés à une installation de ventilation double flux sur la toiture plate de l'atelier

Chronologie

Étape Date
Dépôt 01-04-2021
Dossier complet 14-10-2021
Début d'enquête publique 30-08-2021
Fin d'enquête publique 13-09-2021
Commission de concertation 28-09-2021
 Suspension (Projet modifié) 14-10-2021
 Fin de la suspension 16-12-2021
Notification de la décision 21-12-2021
Validité du permis 19-01-2025

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 160 m² 177 m² 177 m²
Activités productives artisanales 231 m² 243 m² 243 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
09-10-2023 17/PU/1916383
18-01-2016 PU/590435 21-06-2016
23-06-2015 PU/565788 27-11-2015
21-12-1998 PU/221124 27-04-1999
09-11-1998 PU/221100 03-12-1998
20-02-1997 PU/223612 05-05-1997

Ligne du temps