Drève de "La Brise" 28
1170 Watermael-Boitsfort
Mettre l'immeuble en conformité : division de l'unité de logement dans s combles, châssis, habillage corniche
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 85 m² | 85 m² | 85 m² | 0 m² |
Commerce | 85 m² | 85 m² | 85 m² | 0 m² |
Logement | 175 m² | 175 m² | 175 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 17/PU/1778934 |
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Référence communale | PU/31220-21 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-03-2021 |
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Dossier complet | 21-09-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Suspension (Projet modifié) | 20-10-2021 |
Fin de la suspension | 03-12-2021 |
Notification de la décision | 22-11-2021 |
Validité du permis | 22-11-2024 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué