Avenue de l'Hermine 13
1170 Watermael-Boitsfort
Enquête publique terminée
Régulariser le châssis placé pour le garage transformé en cabinet paramédical
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 13 septembre 2021 au lundi 27 septembre 2021
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 17/PU/1777748 |
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Référence communale | PU/31212-21 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 25-02-2021 |
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Éléments complémentaires | 07-07-2021 |
Dossier complet | 02-08-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 13-09-2021 |
Fin d'enquête publique | 27-09-2021 |
Commission de concertation | 12-10-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 20-10-2021 |
Fin de la suspension | 19-04-2022 |
Notification de la décision | 18-05-2022 |
Début des travaux | 15-10-2022 |
Validité du permis | 18-05-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué