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Avenue de l'Hermine 13
1170 Watermael-Boitsfort

Enquête publique terminée

Régulariser le châssis placé pour le garage transformé en cabinet paramédical

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 13 septembre 2021 au lundi 27 septembre 2021

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 17/PU/1777748
Référence communale PU/31212-21
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-02-2021
Éléments complémentaires 07-07-2021
Dossier complet 02-08-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 13-09-2021
Fin d'enquête publique 27-09-2021
Commission de concertation 12-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 20-10-2021
 Fin de la suspension 19-04-2022
Notification de la décision 18-05-2022
Début des travaux 15-10-2022
Validité du permis 18-05-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques