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Rue Lambert Vandervelde 39
1170 Watermael-Boitsfort

Obtenir la conformité administrative de l’existence d'une zone de stationnement dans la cour d’accès aux garages de l'immeuble

Base légale

Utiliser un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules ou pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation chap. II et chap. III, section 6 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 17/PU/1772126
Référence communale PU/31181-21
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-01-2021
Dossier complet 19-03-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 22-04-2021
Validité du permis 22-04-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques