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Chaussée de La Hulpe 202
1170 Watermael-Boitsfort

Mise en conformité de l'immeuble sur base d'un relevé de géomètre établi après travaux dûment autorisés et de la fermeture d'une baie de porte arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 370 m² 380 m² 380 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 17/PU/1739248
Référence communale PU/30967-20
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-01-2020
Éléments complémentaires 09-03-2020
Dossier complet 11-03-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 23-06-2020
Validité du permis 23-06-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques