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Chaussée de La Hulpe 200
1170 Watermael-Boitsfort

Référence régionale 17/PU/1727854
Référence communale PU/30893-19
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 14 septembre 2020 au lundi 28 septembre 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Changer la destination d'un appartement au rez-de-chaussée en équipement de santé (cabinet médical - paramédical)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 08-10-2019
Éléments complémentaires 21-08-2020
Dossier complet 07-09-2020
Début d'enquête publique 14-09-2020
Fin d'enquête publique 28-09-2020
Commission de concertation 13-10-2020
Notification de la décision 03-11-2020
Validité du permis 03-11-2023

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 196 m² 92 m² 92 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 104 m² 104 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-02-2023 17/AA/1871644 06-03-2023
29-01-2019 17/PU/1700737 25-03-2019
15-05-2017 PU/637837 05-07-2017
29-11-2016 PU/619361 03-02-2017
19-04-2016 PU/598562 20-02-2017
08-09-2014 PU/547613 13-10-2016
14-11-2013 CL2/494299 05-11-2013
03-07-2013 PU/489329 01-08-2014
28-11-2012 PU/479786 26-06-2013
10-02-2011 PU/401000 15-04-2011
02-02-2011 PU/400754 23-03-2011
24-06-2009 PU/229376 04-09-2009
14-09-2001 PU/221705 07-01-2002
03-11-1997 PU/223729 27-04-1998
09-12-1992 CU/223547

Ligne du temps