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Heiligenborre 180
1170 Watermael-Boitsfort

Enquête publique terminée

Transformer 2 habitations en un seul logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 9 décembre 2019 au lundi 23 décembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 120 m² 128 m² 128 m² 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 17/PU/1724317
Référence communale PU/30865-19
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-09-2019
Éléments complémentaires 02-12-2019
Dossier complet 25-11-2019
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 09-12-2019
Fin d'enquête publique 23-12-2019
Commission de concertation 07-01-2020
 Suspension (Projet modifié) 15-01-2020
 Fin de la suspension 04-03-2020
Notification de la décision 28-02-2020
Début des travaux 16-04-2020
Fin des travaux 05-03-2021
Validité du permis 28-02-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques