Rue du Loutrier 43
1170 Watermael-Boitsfort

Changer l'affectation des bureaux du rez-de-chaussée en logement et fermer le porche d'entrée de l'habitation


Watermael-Boitsfort

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 2 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 126 m² 194 m² 194 m² 68 m²
Bureau 68 m² 0 m² 0 m² -68 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 17/PU/1696603
Référence communale PU/30677-18
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Watermael-Boitsfort) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 11-12-2018
Compléments 16-01-2019
18-03-2019
Dossier incomplet 16-01-2019
Avis siamu 20-03-2019
Dossier complet 01-04-2019
Commission de concertation 02-05-2019
Décision (notification) 03-07-2019
Mise en œuvre 26-08-2019
Validité 04-07-2021

Données publiques