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Chaussée de La Hulpe 211
1170 Watermael-Boitsfort

Enquête publique terminée

Construire un immeuble de 7 appartements et aménager les abords; Abattre 37 arbres.

37 arbres à abattre
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 16 mars 2018 au vendredi 30 mars 2018

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
Arrêté du gouvernement 71.335,00 €
En numéraire Total 71.335,00 €
Affectation Superficie
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée
ce montant sera cumulé avec d'autres montants de charges d'urbanisme afin de pouvoir réaliser à proximité du lieu du projet générateur de charges, des projets d'équipements et bâtiments publics, de voiries, d'espaces verts ou de logements conventionnés/encadrés
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 1.426 m² 1.426 m² 1.426 m²
Charge: 1.426,70 x 50,00  € 71.335,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 17/PFD/554369
Référence communale 17/554369/PFD
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 01-12-2014
Éléments complémentaires 26-10-2018
Dossier complet 05-03-2018
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 16-03-2018
Fin d'enquête publique 30-03-2018
Commission de concertation 19-04-2018
Notification de la décision 04-10-2019
Validité du permis 04-10-2022
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques