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Rue des Pêcheries 81-83
1170 Watermael-Boitsfort

Référence régionale 17/IPE/1700909
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 26 août 2019 au lundi 9 septembre 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Exploitation d'un immeuble de logements

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-01-2019
Dossier complet 11-06-2019
Début d'enquête publique 26-08-2019
Fin d'enquête publique 09-09-2019
Commission de concertation 26-09-2019
Notification de la décision 05-11-2019
Validité du permis 05-11-2034

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
25-03-2024 17/CL2/1937851
04-10-2023 17/CL2/1915963
01-12-2020 17/AA/1768104 25-01-2021
29-01-2019 17/IPE/1700909 05-11-2019
08-11-2018 17/PU/1693480
01-06-2017 PU/639532 27-06-2017
29-09-2016 AA/612982 27-10-2016
18-02-2016 AA/593322
28-04-2014 17/CL2/1921649 31-03-2015
04-07-2011 AA/405092
03-11-2010 CL3/457896 26-10-2010
15-02-2010 PU/277025 16-03-2010
15-01-2004 PU/222231 11-05-2004
21-03-1997 AA/223636 01-01-1982

Ligne du temps