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Rue Ernest Gossart 14
1180 Uccle

Référence régionale 16/SFD/1865273
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis. Ce dossier fait suite à une saisine, le dossier d'origine est le suivant: 16/PU/1795237
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du mercredi 1 février 2023 au mercredi 1 février 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Régulariser le changement de destination partiel d'une unité de logement en y aménageant une unité d'activité productive et logement - modification en application de l'article 126/1 du CoBAT : régulariser le changement de destination partiel et temporel pour une durée de 3 ans d'une unité de logement en y aménageant une unité d'activité productive et logement

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-12-2022
Notification de la décision 18-01-2023

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 313 m² 197 m² Refusé
Activités productives artisanales 0 m² 107 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
04-08-2021 16/PU/1795237
13-12-2017 PU/659483 28-08-2019
10-07-2015 PU/567802 07-02-2017
29-03-2012 PU/464026
Donnée manquante PU/356140

Ligne du temps