Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Objet de la demande
Régulariser le changement de destination partiel d'une unité de logement en y aménageant une unité d'activité productive et logement - modification en application de l'article 126/1 du CoBAT : régulariser le changement de destination partiel et temporel pour une durée de 3 ans d'une unité de logement en y aménageant une unité d'activité productive et logement
Chronologie
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