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Chaussée de Waterloo 1478
1180 Uccle

SAISINE - mettre en conformité les travaux réalisés au sein d'un immeuble de rapport (au rez-de-chaussée et au 2ième étage) non conformément au dernier permis délivré n°16-44878-2019

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 126 m² 55 m² 55 m² -71 m²
Logement 329 m² 400 m² 400 m² 71 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/SFD/1835120
Version 1
Dossier en saisine 16/PU/1787155

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 18-02-2022
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 31-03-2022
Validité du permis 31-03-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques