Chaussée de Waterloo 1142
1180 Uccle
Changer l'affectation d'une pharmacie (commerce) en centre d'orthodontie (équipement d'intérêt collectif - 327m²) - modification du projet en application de l'article 126/1 du CoBAT : transformer les façades et poser des enseignes publicitaires
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Instances d'avis
-
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 16/PU/2019547 |
|---|---|
| Référence communale | 16-48573-2026 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Uccle) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Envoi |
09-02-2026
|
|---|---|
| Dépôt |
09-02-2026
|
| Dossier incomplet |
26-03-2026
|
| Compléments |
26-03-2026
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| Dossier complet |
07-05-2026
|
| Avis fonctionnaire délégué |
20-05-2026
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| Avis siamu |
06-06-2026
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| Projet modifié |
15-06-2026
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| Décision (notification) |
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| Mise en œuvre |
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| Validité |
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