Chaussée de Waterloo 1344
1180 Uccle

Mettre en conformité trois logements dans un immeuble mixte (commerce au rez-de-chaussée et trois logements)


Uccle

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 194 m² 237 m² 237 m² 43 m²
Autres 14 m² 0 m² 0 m² -14 m²
Commerce 68 m² 78 m² 78 m² 10 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Références

Référence régionale 16/PU/1979256
Référence communale 16-48076-2025
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Uccle) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 31-03-2025
Dépôt 31-03-2025
Dossier incomplet 15-05-2025
Compléments 16-05-2025
29-10-2025
Dossier complet 03-07-2025
Avis fonctionnaire délégué 11-07-2025
Projet modifié 21-11-2025
Avis siamu 25-11-2025
Décision (notification) 08-04-2026
Mise en œuvre
Validité 08-04-2029

Données publiques