Rue de Wansijn 2
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité un 3ème logement situé sous les combles au sein d'un immeuble à appartements (comprenant 2 logements en situation de droit)


Uccle

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du lundi 23 juin 2025 au lundi 7 juillet 2025

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    Avis de la Commission de Concertation (août 2025)

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 251 m² 276 m² 276 m² 25 m²
Commerce 48 m² 48 m² 48 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 16/PU/1976414
Référence communale 16-48027-2025
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Uccle) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 07-03-2025
Dépôt 07-03-2025
Dossier incomplet 17-04-2025
Compléments 23-04-2025
09-09-2025
Dossier complet 17-06-2025
Enquête publique 23-06-2025
07-07-2025
Avis siamu 05-08-2025
Commission de concertation 27-08-2025
Projet modifié 08-10-2025
Décision (notification) 16-03-2026
Mise en œuvre
Validité 31-12-2028

Données publiques