Rue de Calevoet 56
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Transformer quelques aménagements de la maison unifamiliale située à l'avant de la parcelle, changer l'affectation de l'atelier en équipement d'intérêt collectif en intérieur d’ilot et ouvrir une baie dans le mur du jardin


Uccle

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du lundi 10 juin 2024 au lundi 24 juin 2024

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    Avis de la Commission de Concertation (août 2024)

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 85 m² - 85 m²
Logement 262 m² 262 m² - 0 m²
Activités productives de production de services matériels 85 m² 0 m² - -85 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 16/PU/1940994
Référence communale 16-47523-2024
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Uccle) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 17-04-2024
Dépôt 17-04-2024
Dossier incomplet 13-05-2024
Compléments 15-05-2024
Dossier complet 05-06-2024
Enquête publique 10-06-2024
24-06-2024
Avis siamu 04-07-2024
Commission de concertation 28-08-2024
Projet modifié 11-10-2024
Décision (notification) 17-12-2024
Mise en œuvre
Validité 17-12-2027

Données publiques