Rue Basse 56
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Transformer et étendre un immeuble mixte de commerce comprenant 1 logement en situation existante de droit, mettre en conformité la suppression du commerce (café) au profit d'une unité de logement, et aménager un 3ème logement au sein de l'immeuble, aménager 1 garage non couvert (objet supprimé de la demande en application de l'article 126/1 du CoBAT) et un local permettant d'entreposer 8 vélos


Uccle

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du lundi 6 janvier 2025 au lundi 20 janvier 2025

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    Avis-CC-du-05-02-2025-pr-Internet_U1180_fr_nl.pdf

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 136 m² 349 m² 338 m² 202 m²
Commerce 68 m² 0 m² 0 m² -68 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 16/PU/1916608
Référence communale 16-47227-2023
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Uccle) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 11-10-2023
Projet modifié 23-12-2024
07-04-2025
Enquête publique 06-01-2025
20-01-2025
Commission de concertation 05-02-2025
Décision (notification) 20-06-2025
Mise en œuvre 01-10-2025
Dossier complet
Validité 20-06-2028

Données publiques