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Rue des Cottages 47
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une maison unifamiliale

Uccle
Base légale

Autre Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 6 novembre 2023 au lundi 20 novembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 115 m² 126 m² 126 m² 11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1904923
Référence communale 16-47056-2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Uccle) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 16-06-2023
Éléments complémentaires 16-08-2023
Dossier complet 31-10-2023
Début d'enquête publique 06-11-2023
Fin d'enquête publique 20-11-2023
Commission de concertation 06-12-2023
 Suspension (Projet modifié) 17-01-2024
 Fin de la suspension 04-03-2024
Dossier complet (Projet modifié) 04-03-2024
Notification de la décision 24-04-2024
Validité du permis 24-04-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques