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Chaussée de Waterloo 976-980
1180 Uccle

Référence régionale 16/PU/1900422
Référence communale 16-46996-2023
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 9 octobre 2023 au lundi 23 octobre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Augmenter le nombre de logements, créer une extension du bâtiment en façade arrière impliquant des modifications de terrasses et de toitures vertes, modifier les baies et la lucarne en façade arrière et modifier les lanterneaux sur la toiture du commerce 1

Chronologie

Étape Date
Dépôt 05-05-2023
Éléments complémentaires 12-07-2023
Dossier complet 04-10-2023
Début d'enquête publique 09-10-2023
Fin d'enquête publique 23-10-2023
Commission de concertation 08-11-2023
 Suspension (Projet modifié) 19-12-2023
 Fin de la suspension 17-01-2024
Notification de la décision 28-02-2024
Validité du permis 28-02-2027

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 615 m² 635 m² 635 m²
Commerce 382 m² 382 m² 382 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
16-06-2023 16/PU/1904912 15-03-2024
02-07-2021 16/PU/1791715 24-02-2022
17-02-2020 16/PU/1741696 26-02-2021
05-03-2013 PU/484042 23-04-2014
27-08-2003 PU/381240 29-06-2004
Donnée manquante PU/373906 25-01-1983
Donnée manquante PU/374706 28-12-1951
Donnée manquante PU/375053 20-01-2004
Donnée manquante PU/375359 05-06-1931
Donnée manquante PU/375407 01-01-1937
Donnée manquante PU/375497 01-01-1936
Donnée manquante PU/375584 01-01-1935

Ligne du temps