#}

Chaussée de Saint-Job 511
1180 Uccle

Enquête publique terminée

REFUS-mettre en conformité la création d'emplacements de parking en zone de recul

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 9 octobre 2023 au lundi 23 octobre 2023

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1896740
Référence communale 16-46945-2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-03-2023
Éléments complémentaires 13-07-2023
Dossier complet 04-10-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 09-10-2023
Fin d'enquête publique 23-10-2023
Commission de concertation 08-11-2023
Notification de la décision 30-01-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques