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Vieille rue du Moulin 197
1180 Uccle

Mettre en conformité la construction d'une véranda ainsi que la construction d'une palissade le long de la mitoyenneté de gauche et rehausser le muret mitoyen et restituer de la pleine terre au niveau du jardin minéralisé en infraction

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 151 m² 159 m² 0 m² -151 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1896727
Référence communale 16-46944-2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-03-2023
Dossier complet 11-05-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 09-06-2023
 Fin de la suspension 09-12-2023
Notification de la décision 01-03-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques