Vieille rue du Moulin 197
1180 Uccle
Mettre en conformité la construction d'une véranda ainsi que la construction d'une palissade le long de la mitoyenneté de gauche et rehausser le muret mitoyen et restituer de la pleine terre au niveau du jardin minéralisé en infraction
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 151 m² | 159 m² | 0 m² | -151 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 16/PU/1896727 |
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Référence communale | 16-46944-2023 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-03-2023 |
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Dossier complet | 11-05-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Suspension (Projet modifié) | 09-06-2023 |
Fin de la suspension | 09-12-2023 |
Notification de la décision | 01-03-2024 |
Instances d'avis
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