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Rue de la Fauvette 34
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Transformer une maison unifamiliale en deux appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 18 avril 2023 au mardi 2 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 241 m² 223 m² 223 m² -18 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1870597
Référence communale 16-46859-2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-02-2023
Éléments complémentaires 17-03-2023
Dossier complet 07-04-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 18-04-2023
Fin d'enquête publique 02-05-2023
Commission de concertation 17-05-2023
 Suspension (Projet modifié) 15-11-2023
 Fin de la suspension 29-11-2023
Notification de la décision 01-03-2024
Validité du permis 01-03-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques