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Avenue de Boetendael 29
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Transformer une habitation unifamiliale en un équipement d'intérêt collectif.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 16 janvier 2023 au lundi 30 janvier 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 355 m² 355 m² 355 m²
Logement 355 m² 0 m² 0 m² -355 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1866612
Référence communale 16-46800-2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-11-2022
Dossier complet 11-01-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-01-2023
Fin d'enquête publique 30-01-2023
Commission de concertation 15-02-2023
Notification de la décision 19-06-2023
Validité du permis 19-06-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques