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Chaussée de Waterloo 1387-1389
1180 Uccle

Référence régionale 16/PU/1865445
Référence communale 16-46782-2022
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 28 février 2023 au mardi 14 mars 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformer, agrandir et changer l'affectation des deux maisons et construire un nouvel immeuble de 3 logements

 Nombre d'arbres à abattre: 2

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-12-2022
Dossier complet 13-02-2023
Début d'enquête publique 28-02-2023
Fin d'enquête publique 14-03-2023
Commission de concertation 29-03-2023
 Suspension (Projet modifié) 17-04-2023
 Fin de la suspension 06-10-2023
Notification de la décision 12-12-2023
Validité du permis 13-12-2026

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   115.932,50 €
Total 115.932,50 €

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 331 m² 929 m² 929 m²
Charge (927,46 x 125,00 €) 115.932,50 €
Logement 311 m² 525 m² 525 m²
Commerce de gros 308 m² 308 m² 308 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
15-05-2019 16/PU/1712889
11-03-2008 PU/380204 05-05-2010
06-09-2006 PU/379433 18-07-2007
12-05-2005 PU/378853 15-01-2007
Donnée manquante PU/373990 06-01-1978
Donnée manquante PU/374367 05-04-1967
Donnée manquante PU/374501 21-06-1962
Donnée manquante PU/374567 14-07-1955

Ligne du temps