Rue Edith Cavell 62
1180 Uccle
Mettre en conformité le gabarit de l'immeuble des modifications structurelles et le changement d'affectation de bureau au rez-de-chaussée vers du logement et réaménager le rez-de-chaussée, modifier l'entrée de l'immeuble, modifier la façade avant et supprimer la couverture de la terrasse au 1er étage
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 16/PU/1865329 |
---|---|
Référence communale | 16-46778-2022 |
Version | 2 | Dossier de saisine | 16/SFD/1935698 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 13-12-2022 |
---|---|
Éléments complémentaires | 21-02-2024 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Suspension (Projet modifié) | 20-11-2023 |
Fin de la suspension | 12-01-2024 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué