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Rue Edith Cavell 62
1180 Uccle

Mettre en conformité le gabarit de l'immeuble des modifications structurelles et le changement d'affectation de bureau au rez-de-chaussée vers du logement et réaménager le rez-de-chaussée, modifier l'entrée de l'immeuble, modifier la façade avant et supprimer la couverture de la terrasse au 1er étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1865329
Référence communale 16-46778-2022
Version 2
Dossier de saisine 16/SFD/1935698

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-12-2022
Éléments complémentaires 21-02-2024
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 20-11-2023
 Fin de la suspension 12-01-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques