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Rue Vanderkindere 558
1180 Uccle

Mettre en conformité l'aménagement d'un appartement au sous-sol et rez-de-chaussée au sein d'un immeuble et la construction d'une véranda au rez-de-chaussée arrière (les étages de l'immeuble ne sont pas concernés par la demande)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1865208
Référence communale 16-46777-2022
Version 1
Dossier de saisine 16/SFD/1923489

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-12-2022
Dossier complet 24-01-2023
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 14-03-2023
 Fin de la suspension 14-09-2023
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques