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Rue Dodonée 86
1180 Uccle

Référence régionale 16/PU/1865048
Référence communale 16-46773-2022
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 28 février 2023 au mardi 14 mars 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité des travaux structurels, la réunification de logements et bureaux en une maison unifamiliale et ouvrir un mur mitoyen, modifier la toiture du bâtiment principal et poser des panneaux photovoltaïques

Chronologie

Étape Date
Dépôt 14-12-2022
Dossier complet 08-02-2023
Début d'enquête publique 28-02-2023
Fin d'enquête publique 14-03-2023
Commission de concertation 29-03-2023
 Suspension (Projet modifié) 28-04-2023
 Fin de la suspension 09-06-2023
Notification de la décision 07-08-2023
Validité du permis 07-08-2026

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 101 m² 0 m² 0 m²
Logement 233 m² 464 m² 464 m²
Activités productives artisanales 118 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
10-11-1906 16/PU/1910791
Donnée manquante PU/357087
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Ligne du temps