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Chaussée d'Alsemberg 1140
1180 Uccle

Modifier le permis d’urbanisme n° 16-46331-2022 proposant le changement d'affectation d'une maison de commerce (HoReCa) en une maison unifamiliale, en application de l'article 102/1 du CoBAT

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 99 m² 0 m² 0 m² -99 m²
Logement 103 m² 202 m² 202 m² 99 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1864988
Référence communale 16-46771-2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-12-2022
Dossier complet 20-12-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 09-01-2023
Validité du permis 09-01-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques