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Avenue Circulaire 64
1180 Uccle

Mettre en conformité la non réalisation du dernier niveau de l'extension autorisée par le permis d'urbanisme n° 16-26375-1970, en application de l'article 330 du CoBAT

Base légale

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 670 m² 683 m² 683 m² 13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1863706
Référence communale 16-46761-2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-12-2022
Dossier complet 16-01-2023
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 10-02-2023
Validité du permis 10-02-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques