Avenue Circulaire 64
1180 Uccle
Mettre en conformité la non réalisation du dernier niveau de l'extension autorisée par le permis d'urbanisme n° 16-26375-1970, en application de l'article 330 du CoBAT
Base légale
Autre
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 670 m² | 683 m² | 683 m² | 13 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 16/PU/1863706 |
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Référence communale | 16-46761-2022 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 02-12-2022 |
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Dossier complet | 16-01-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 10-02-2023 |
Validité du permis | 10-02-2026 |
Instances d'avis
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