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Rue de Wansijn 22
1180 Uccle

Enquête publique terminée

étendre une maison unifamiliale

Uccle
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 13 mars 2023 au lundi 27 mars 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 192 m² 209 m² 209 m² 17 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1862733
Référence communale 16-46748-2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Uccle) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 25-11-2022
Éléments complémentaires 20-01-2023
Dossier complet 06-03-2023
Début d'enquête publique 13-03-2023
Fin d'enquête publique 27-03-2023
Commission de concertation 19-04-2023
 Suspension (Projet modifié) 19-05-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Dossier complet (Projet modifié) 19-06-2023
Notification de la décision 04-09-2023
Début des travaux 15-09-2023
Validité du permis 04-09-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques