Rue de Wansijn 22
1180 Uccle

Référence régionale	16/PU/1862733
Référence communale	16-46748-2022

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du lundi 13 mars 2023 au lundi 27 mars 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

étendre une maison unifamiliale

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	25-11-2022
Éléments complémentaires	20-01-2023
Dossier complet	06-03-2023
Début d'enquête publique	13-03-2023
Fin d'enquête publique	27-03-2023
Commission de concertation	19-04-2023
Suspension (Projet modifié)	19-05-2023
Fin de la suspension	À déterminer
Notification de la décision	04-09-2023

Instances d'avis

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	192 m²	209 m²	209 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
Donnée manquante	PU/359342	25-01-1957
Donnée manquante	PU/359983	01-08-1961
Donnée manquante	PU/360692	17-07-1968

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