Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Objet de la demande
Mettre en conformité l'existence d'un appartement 2 chambres au 2ième et 3ième étage d'un bien et mettre en conformité les travaux ayant été réalisés au sein de cet appartement
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
10-11-2022
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Éléments complémentaires |
27-02-2023 |
Dossier complet |
14-03-2023 |
Suspension (Projet modifié) |
23-05-2023 |
Fin de la suspension |
04-07-2023 |
Notification de la décision |
11-07-2023
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Début des travaux |
30-11-2023
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Validité du permis |
11-07-2026
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Instances d'avis