Chaussée de Waterloo 1071-1073
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Aménager un commerce au rez-de-chaussée à la place d'un garage au n°1073, construire au-dessus de ce commerce et y inscrire des logements, transformer le magasin existant inscrit au n°1071 et agrandir le magasin au 1ier étage de l'immeuble existant et inscrire un logement au dernier étage sur l'ensemble des deux bâtiments dont l'accès se fait via un nouvel accès commun aux deux volumes


Uccle

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du lundi 16 janvier 2023 au lundi 30 janvier 2023

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 275 m² 275 m² 275 m²
Bureau 114 m² 0 m² 0 m² -114 m²
Commerce de gros 386 m² 325 m² 325 m² -61 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Références

Référence régionale 16/PU/1859010
Référence communale 16-46711-2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Uccle) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 21-10-2022
Dépôt 21-10-2022
Dossier incomplet 01-12-2022
Compléments 21-12-2022
Dossier complet 11-01-2023
Enquête publique 16-01-2023
30-01-2023
Commission de concertation 15-02-2023
Avis siamu 21-02-2023
Projet modifié 17-04-2023
Décision (notification) 26-05-2023
Mise en œuvre 19-09-2023
Validité 26-05-2026

Données publiques