#}

Avenue du Silence 37
1180 Uccle

Mettre en conformité la modification de la destination d'un bureau en un logement (studio)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 55 m² 10 m² 10 m² -45 m²
Logement 360 m² 404 m² 404 m² 45 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1857322
Référence communale 16-46697-2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-10-2022
Éléments complémentaires 01-03-2023
Dossier complet 19-04-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 26-06-2023
Fin des travaux 01-12-2023
Validité du permis 26-06-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques