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Rue Joseph Bens 133
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Rénover, transformer et étendre une maison unifamiliale et construire 3 unités de logements entre le volume principal existant et l'immeuble voisin de droite

Uccle
Base légale

Utiliser un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules ou pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation chap. II et chap. III, section 6 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 14 novembre 2022 au lundi 28 novembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 275 m² 633 m² 633 m² 358 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1852148
Référence communale 16-46634-2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Uccle) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 19-08-2022
Éléments complémentaires 29-09-2022
Dossier complet 14-11-2022
Début d'enquête publique 14-11-2022
Fin d'enquête publique 28-11-2022
Commission de concertation 14-12-2022
 Suspension (Projet modifié) 03-02-2023
 Fin de la suspension 16-05-2023
Dossier complet (Projet modifié) 16-05-2023
Notification de la décision 31-08-2023
Validité du permis 31-08-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques