Chaussée de Waterloo 877
1180 Uccle
Enquête publique terminée
Mettre en conformité l'aménagement d'un centre dentaire et la démolition et reconstruction de la toiture, suite à un refus de permis d'urbanisme et prévoir le placement de lanterneaux
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 3 octobre 2022 au lundi 17 octobre 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 371 m² | 371 m² | 371 m² | 0 m² |
Bureau | 49 m² | 49 m² | 49 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 16/PU/1850396 |
---|---|
Référence communale | 16-46615-2022 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-07-2022 |
---|---|
Dossier complet | 19-09-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 03-10-2022 |
Fin d'enquête publique | 17-10-2022 |
Commission de concertation | 09-11-2022 |
Notification de la décision | 21-02-2023 |
Validité du permis | 21-02-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué