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Chaussée d'Alsemberg 899
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Transformer un immeuble avec atelier de menuiserie et 2 appartements en un immeuble de 7 appartements et 1 espace pour profession libérale

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 3 octobre 2022 au lundi 17 octobre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives industrielles 786 m² 0 m² 0 m² -786 m²
Bureau 0 m² 213 m² 213 m² 213 m²
Logement 301 m² 1.063 m² 1.063 m² 762 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1850019
Référence communale 16-46610-2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-07-2022
Dossier complet 19-09-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 03-10-2022
Fin d'enquête publique 17-10-2022
Commission de concertation 09-11-2022
 Suspension (Projet modifié) 02-12-2022
 Fin de la suspension 27-12-2022
Notification de la décision 07-04-2023
Validité du permis 07-04-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques