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Rue Edouard Michiels 2B-2C
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Supprimer une surface commerciale et deux unités de logement, aménager un équipement d'intérêt collectif (crèche) et modifier la typologie architecturale et la volumétrie du bâtiment

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 12 septembre 2022 au lundi 26 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 533 m² 533 m² 533 m²
Commerce 371 m² 0 m² 371 m² 0 m²
Logement 200 m² 0 m² 0 m² -200 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1848938
Référence communale 16-46572-2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-07-2022
Dossier complet 30-08-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 12-09-2022
Fin d'enquête publique 26-09-2022
Commission de concertation 19-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 28-11-2022
 Fin de la suspension 23-02-2023
Notification de la décision 17-04-2023
Validité du permis 17-04-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques