Rue Edith Cavell 35
1180 Uccle
Enquête publique terminée
Mettre en conformité des travaux réalisés différemment du permis 16-43843-2018 : suppression du commerce au profit de l'aménagement d'un grand logement, modifications de façades, de toitures et intérieures, aménagement de 3 emplacements de stationnement dans la cour avant
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 12 septembre 2022 au lundi 26 septembre 2022
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 16/PU/1848842 |
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Référence communale | 16-46569-2022 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-07-2022 |
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Dossier complet | 30-08-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 12-09-2022 |
Fin d'enquête publique | 26-09-2022 |
Commission de concertation | 19-10-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 28-11-2022 |
Fin de la suspension | 28-05-2023 |
Notification de la décision | 31-07-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué