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Rue Edith Cavell 35
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité des travaux réalisés différemment du permis 16-43843-2018 : suppression du commerce au profit de l'aménagement d'un grand logement, modifications de façades, de toitures et intérieures, aménagement de 3 emplacements de stationnement dans la cour avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 12 septembre 2022 au lundi 26 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 383 m² 0 m² Refusé -383 m²
Logement 253 m² 636 m² Refusé 383 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1848842
Référence communale 16-46569-2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-07-2022
Dossier complet 30-08-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 12-09-2022
Fin d'enquête publique 26-09-2022
Commission de concertation 19-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 28-11-2022
 Fin de la suspension 28-05-2023
Notification de la décision 31-07-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques