#}

Rue Alphonse Renard 86
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Modifier le nombre de logements dans un immeuble à appartements: créer une unité de logement en fusionnant les deux appartements du 4ème étage

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 29 août 2022 au lundi 12 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 1.281 m² 1.281 m² 1.281 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1843824
Référence communale 16-46492-2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-06-2022
Dossier complet 18-07-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 29-08-2022
Fin d'enquête publique 12-09-2022
Commission de concertation 28-09-2022
Notification de la décision 15-12-2022
Début des travaux 16-12-2022
Validité du permis 15-12-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques