Avenue Vanderaey 2
1180 Uccle

Référence régionale 16/PU/1840274
Référence communale 16-46435-2022
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du lundi 5 décembre 2022 au lundi 5 décembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Aménager 2 appartements en lieu et place d'un restaurant et mettre en conformité l'aménagement d'un appartement sous toit ainsi que la construction d'une lucarne en toiture

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-04-2022
Dossier complet 03-08-2022
 Suspension (Projet modifié) 30-08-2022
 Fin de la suspension 31-10-2022
Notification de la décision 10-11-2022
Validité du permis 10-11-2025

Instances d'avis

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 113 m² 412 m² 412 m²
Commerce 299 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
23-12-2021 16/PFD/1827942 15-04-2022
06-12-2010 PU/367792
29-06-2010 PU/381805 18-10-2011
20-01-2007 16/REG/180115
Donnée manquante PU/339443 18-01-2000
Donnée manquante PU/339505 01-10-2002
Donnée manquante PU/339647
Donnée manquante PU/341673 04-09-2001
Donnée manquante PU/364718
Donnée manquante PU/367455 28-03-2000
Donnée manquante PU/367809 06-04-2004

Ligne du temps