#}

Avenue Den Doorn 23
1180 Uccle

Mettre en conformité la fermeture des balcons arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 312 m² 318 m² 318 m² 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1836591
Référence communale 16-46397-2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-04-2022
Dossier complet 17-05-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 07-07-2022
Validité du permis 07-07-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques